Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

Inacréa Studio, Clara Fregioni, Entrepreneur individuel (EI), 11 avenue Jean Moulin, 13127 Vitrolles, France. SIRET 979 610 508 00017, Inscrite au R.C.S. de Salon-de-Provence. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : inacreastudio.contact@gmail.com, 07 83 89 79 03.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations d’Inacréa Studio : création visuelle et motion design, sites internet et boutiques en ligne, accompagnement Canva, applications et outils digitaux, ainsi que les abonnements associés.

Elles sont réservées aux professionnels, c’est-à-dire aux clients qui commandent pour leur activité professionnelle : entreprises, entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales et associations. Le devis signé et ses éventuelles conditions particulières priment sur les présentes conditions.

3. Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé, ou accepté par écrit, et du paiement de l’acompte. Le délai de réalisation indiqué au devis court à partir de cette date et de la réception des éléments nécessaires.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros dans le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de services tiers (nom de domaine, hébergement, abonnements à des logiciels, polices ou images payantes) sont facturés en plus lorsqu’ils sont prévus au devis, ou payés directement par le client auprès de ces services.

5. Paiement

• Un acompte de 30 % est dû à la commande. Il conditionne le démarrage du travail.
• Le solde est dû à la livraison, au plus tard 30 jours après la date de la facture.
• Le paiement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture.
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans relance préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas de retard, Inacréa Studio peut suspendre les travaux et les services en cours jusqu’au paiement.

6. Ce que le client fournit

Le client transmet à temps les textes, photos, logos, accès et informations nécessaires, et garantit qu’il a le droit de les utiliser. Il est responsable de l’exactitude de ses contenus, notamment des mentions légales et des conditions de vente de son propre site. Un retard dans la transmission des éléments décale d’autant le délai de livraison.

7. Modifications

Le prix comprend trois séries de modifications sur les propositions, sauf mention contraire au devis. Une série regroupe l’ensemble des retours transmis en une seule fois. Au-delà, ou pour toute demande qui change le projet prévu au devis, les modifications font l’objet d’un devis complémentaire.

8. Livraison et validation

Les créations sont livrées sous la forme prévue au devis : fichiers, mise en ligne ou accès à l’outil. Le client dispose de 8 jours après la livraison pour signaler par écrit un défaut par rapport au devis. Sans retour dans ce délai, ou dès la première utilisation publique, la livraison est considérée comme validée.

9. Propriété des créations

Après paiement intégral, le client devient titulaire des droits d’exploitation sur les créations finales livrées : reproduction, représentation et adaptation, pour les usages, supports, territoires et durée précisés au devis. À défaut de précision, la cession vaut pour tous supports, dans le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur. Avant le paiement intégral, aucune utilisation n’est autorisée.

Les pistes non retenues, les fichiers de travail (fichiers sources, calques) et les outils ou éléments de code réutilisables propres à Inacréa Studio restent sa propriété, sauf mention contraire au devis. Les éléments de tiers (polices, images, modules, logiciels) restent soumis à leurs propres licences.

Inacréa Studio peut présenter les réalisations dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux, sauf refus écrit du client ou obligation de confidentialité.

10. Abonnements

Certaines prestations sont proposées en abonnement mensuel, par exemple l’hébergement, la maintenance d’un site, la gestion de réseaux sociaux ou l’accès à une application. Le contenu et le prix de l’abonnement sont précisés au devis.

• L’abonnement est payable chaque mois à l’avance et se renouvelle automatiquement de mois en mois.
• Il peut être résilié à tout moment par e-mail, avec un préavis de un mois, sauf durée minimale indiquée au devis.
• Un mois commencé reste dû.
• En cas d’impayé, le service peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant 15 jours.
• À la fin de l’abonnement, le client peut récupérer ses contenus et ses données. Une aide au transfert vers un autre prestataire peut faire l’objet d’un devis.

11. Services de tiers

Les sites, boutiques et outils peuvent reposer sur des services de tiers : hébergeurs, solutions de paiement, Canva, réseaux sociaux. Leur disponibilité, leurs tarifs et leurs conditions dépendent de ces services, qu’Inacréa Studio ne contrôle pas.

12. Responsabilité

Inacréa Studio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client pour la prestation concernée, ou aux sommes payées sur les douze derniers mois pour un abonnement. Les résultats commerciaux, comme le nombre de ventes, de visites ou d’abonnés, ne peuvent pas être garantis.

13. Annulation

Si le client annule une commande en cours, l’acompte reste acquis, et le travail déjà réalisé au-delà de l’acompte est facturé au prorata. Si Inacréa Studio ne peut pas réaliser la prestation, les sommes versées pour le travail non réalisé sont remboursées.

14. Confidentialité et données

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre. Lorsque Inacréa Studio traite des données personnelles pour le compte du client, par exemple les contacts d’un site ou d’une boutique, il le fait uniquement selon ses instructions et dans le respect du RGPD. Le traitement des données de nos propres clients est décrit dans les mentions légales.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l’événement.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège d’Inacréa Studio.